Quel est le sort réservé aux moins-values résultant de la cession d'un fonds de commerce lors du départ à la retraite de l'exploitant ?

Article | Questions-Réponses
| 05/2007
 
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Infodoc-Experts
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 92469
Résumé
L'article 151 septies A du Code général des impôts, institué par la loi de finances rectificative pour 2005, prévoit l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par le chef d'entreprise qui cède à titre onéreux, à l'occasion de son départ à la retraite, soit son entreprise individuelle, soit l'intégralité des parts de la société ou du groupement dans laquelle il exerçait son activité professionnelle.


Mots clés
PLUS VALUE | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | MOINS VALUE | DEPART A LA RETRAITE
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005
 
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